Mentions Légales

LOC FOR YOU

SAS au capital social de 4000 €

Carte professionnelle : CPI 1401 2020 000 045 125 délivrée le 7 octobre 2020 par la CCI de CAEN

Garantie financière : GALIAN - 89 Rue la Boétie, 75008 PARIS
Montant de la garantie : 120 000 €

Assurance responsabilité civile professionnelle :
MMA Entreprise - 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le MANS CEDEX 9

Hébergeur du site :
IONOS SARL
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines
Téléphone : 09 70 80 89 11

Médiateur :
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc Mesemena
44500 LA BAULE

Dans le cadre de nos activités, nous traitons les données à caractère personnel de nos clients et de prospects dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez accéder aux informations sur notre politique de traitement des données personnelles, ainsi qu'à vos droits en consultant la page suivante :

https://www.declarations-juridiques.fr/processing-policy/loc-for-you_888809035

Pour mener à bien l'ordre de service ci-dessus défini, les cabinets LOC FOR YOU vous transmettent des informations qui peuvent contenir des données à caractère personnel. Il vous incombe de respecter le droit en vigueur en matière de protection des données personnelles à l'occasion du traitement de données personnelles que vous allez réaliser en qualité de responsable de traitement.

Rémunération forfaitaire annuelle :

• De 1 à 5 lots principaux : Sur devis
• De 6 à 10 lots principaux : Sur devis

Rémunération des prestations particulières :

• Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h : 48€ HT, soit 57,60€ TTC
• En dehors des horaires : 60€ HT, soit 72€ TTC

Prestations relatives aux travaux :

• Si travaux TTC > à 600€ : Offerts
• Si Travaux TTC entre 600 et 15000€ : 3% (avec minimum forfaitaire de 100€ TTC)
• Si Travaux TTC entre 15000 et 30000€ : 2,50%
• Si Travaux TTC > 30000€ : 2%

Prestations diverses :

• Mise en demeure (Litiges, Contentieux) : 25€ HT, soit 30€ TTC
• Constitution d'un dossier pour avocat, huissier, assureur PJ : 80€ HT, soit 96€ TTC
• Suivi d'un dossier transmis à un avocat : Vacation au temps passé

Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires :

• Préparation, Convocation et tenue d'une AG supplémentaire : Vacation au temps passé avec majoration "en dehors des horaires"
• Organisation d'une réunion supplémentaire avec le Conseil syndical : Vacation au temps passé avec majoration "en dehors des horaires"
• Réalisation d'une visite supplémentaire en présence du Conseil syndical avec rédaction d'un rapport : Vacation au temps passé avec majoration "en dehors des horaires"

Prestations relatives au règlement de copropriété et à l'Etat descriptif de division :

• Etablissement ou modification du règlement de copropriété : Vacation au temps passé avec majoration "en dehors des horaires"
• Publication de l'Etat descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes : Vacation au temps passé avec majoration "en dehors des horaires"

Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres :

• Déplacement sur les lieux, prises de mesures conservatoires : Vacation au temps passé avec majoration "en dehors des horaires"
• Assistance aux mesures d'expertise et suivi du dossier auprès de l'assureur : Vacation au temps passé avec majoration "en dehors des horaires"

Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires :

Frais de recouvrement :

• Mise en demeure (LRAR) : 25€ HT, soit 30€ TTC
• Relance après LRAR : 20€ HT, soit 24€ TTC
• Frais constitution d'hypothèque : 35€ HT, soit 42€ TTC
• Frais Main levée d'hypothèque : 35€ HT, soit 42€ TTC
• Dépôt d'une requête en injonction de payer : 35€ HT, soit 42€ TTC
• Dépôt et suivi dossier à l'auxiliaire de Justice (en cas de diligences exceptionnelles) : Vacation au temps passé
• Conclusion d'un protocole d'accord sous seing privé : Vacation au temps passé

Frais et honoraires liés aux mutations :

• Etablissement dossier promesse de vente : 155€ HT, soit 186€ TTC
• Etablissement de l'état daté : 155€ HT, soit 186€ TTC
• Opposition sur mutation : 100€ HT, soit 120€ TTC
• Délivrance du certificat prévu à l'Art.20 : Inclus dans l'état daté

Frais de délivrance de documents en papier :

• Copie du carnet d'entretien : 20€ HT, soit 24€ TTC
• Copie des diagnostics techniques : 20€ HT, soit 24€ TTC
• Copie de Procès-verbal d'AG : 15€ HT, soit 18€ TTC
• Informations nécessaires à la réalisation d'un DPE individuel : 20€ HT, soit 24€ TTC